DISPOSITIONS APPLICABLES
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15
|
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
|
L. 211-16
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
|
L. 211-17 et L. 211-18
|
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
|
L. 211-19-1
|
Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
|
L. 211-20 et L. 211-21
|
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
|
L. 211-22
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
|
L. 211-23
|
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
|
L. 211-24
|
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
|
L. 211-25 et L. 211-26
|
Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
|
L. 211-27
|
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
|
L. 215-1 à L. 215-3
|
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
|
L. 215-3-1
|
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure
|
L. 215-4
|
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
|
L. 215-5
|
Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
|