Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L272-6

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 :
1° Les mots : " les maires prescrivent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut prescrire " ;
2° Les mots : " les maires déterminent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut déterminer ".

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Code rural et de la pêche maritime

Article L272-6