Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail.
        Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant

Article L461-20

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Précédent Suivant