Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre III : Mesures et procédures d'urgence
      - Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
        Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

Article L4733-7

Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 âgés de moins de dix-huit ans.

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