Code du travail

• Partie réglementaire
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    • Livre Ier : Inspection du travail
      • Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
        • Chapitre V : Sanctions administratives
          • Section 2 : Dispositions particulières
            • Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires

Article R8115-9