Code du travail
Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
Nota
Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.