Article L262-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
Article L. 211-2	De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011portant codification de la partie législative du code de l'énergie