Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
    • TITRE Ier : LA PRODUCTION
      • Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
        • Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
          • Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
            • Paragraphe 1 : Agrément des organismes

Article R314-52-4