Partie Arrêtés
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre III : Des frais de procedure
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

Article A663-10

L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 142,50 € par créancier membre d'un comité.
L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.

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Code de commerce

Article A663-10