Code de commerce
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
950,00 |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 900,00 |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
3 800,00 |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
7 600,00 |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
9 500,00 |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
902,50 |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 805,00 |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
3 610,00 |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
7 220,00 |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
9 025,00 |
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 € , quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Nota
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
950,00 |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 900,00 |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
3 800,00 |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
7 600,00 |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
9 500,00 |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
940,50 € |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 881,00 € |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
3 762,00 € |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
7 524,00 € |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
9 405,00 € |
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Nota
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
912,29 € |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 824,57 € |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
3 649,14 € |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
7 298,28 € |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
9 122,85 € |
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 150 000 |
1,900 |
De 150 001 à 750 000 |
0,950 |
De 750 001 à 3 000 000 |
0,570 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,380 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,285 |
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 150 000 |
1,805 |
De 150 001 à 750 000 |
0,903 |
De 750 001 à 3 000 000 |
0,542 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,361 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,271 |
Nota
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 150 000 |
1,900 |
De 150 001 à 750 000 |
0,950 |
De 750 001 à 3 000 000 |
0,570 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,380 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,285 |
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 150 000 |
1,881 % |
De 150 001 à 750 000 |
0,941 % |
De 750 001 à 3 000 000 |
0,564 % |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,376 % |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,282 % |
Nota
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 150 000 |
1,825 % |
De 150 001 à 750 000 |
0,913 % |
De 750 001 à 3 000 000 |
0,547 % |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
0,365 % |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
0,274 % |
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
1 425,00 |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 900,00 |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
5 700,00 |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
9 500,00 |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
14 250,00 |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
1 353,75 |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 805,00 |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
5 415,00 |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
9 025,00 |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
13 537,50 |
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 025 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 537,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Nota
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
1 425,00 |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 900,00 |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
5 700,00 |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
9 500,00 |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
14 250,00 |
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
1 410,75 € |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 881,00 € |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
5 643,00 € |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
9 405,00 € |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
14 107,50 € |
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Nota
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS |
CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
ÉMOLUMENT EN € |
|---|---|---|
De 0 à 5 |
De 0 à 750 000 |
1 368,43 € |
De 6 à 19 |
De 750 001 à 3 000 000 |
1 824,57 € |
De 20 à 49 |
De 3 000 001 à 7 000 000 |
5 473,71 € |
De 50 à 149 |
De 7 000 001 à 20 000 000 |
9 122,85 € |
A compter de 150 |
Au-delà de 20 000 000 |
13 684,28 € |
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.
L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,090 %.
Nota
L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.
L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,094 %.
Nota
1° Lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
2° Lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.
Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées (numéro 7 du tableau 4-1), l'émolument prévu au 1° ou 2° du présent article est majoré de 50 %.
Nota
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 15 000 |
4,750 |
De 15 001 à 50 000 |
3,800 |
De 50 001 à 150 000 |
2,850 |
De 150 001 à 300 000 |
1,425 |
Au-delà de 300 000 |
0,950 |
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 15 000 |
4,513 |
De 15 001 à 50 000 |
3,610 |
De 50 001 à 150 000 |
2,708 |
De 150 001 à 300 000 |
1,354 |
Au-delà de 300 000 |
0,903 |
Nota
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 15 000 |
4,750 |
De 15 001 à 50 000 |
3,800 |
De 50 001 à 150 000 |
2,850 |
De 150 001 à 300 000 |
1,425 |
Au-delà de 300 000 |
0,950 |
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 15 000 |
4,703 % |
De 15 001 à 50 000 |
3,762 % |
De 50 001 à 150 000 |
2,822 % |
De 150 001 à 300 000 |
1,411 % |
Au-delà de 300 000 |
0,941 % |
Nota
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 15 000 |
4,562 % |
De 15 001 à 50 000 |
3,649 % |
De 50 001 à 150 000 |
2,737 % |
De 150 001 à 300 000 |
1,369 % |
Au-delà de 300 000 |
0,913 % |
TRANCHES D'ASSIETTE EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 15 000 |
3,292 % |
De 15 001 à 50 000 |
2,351 % |
De 50 001 à 150 000 |
1,411 % |
De 150 001 à 300 000 |
0,470 % |
Au-delà de 300 000 |
0,235 % |