Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion

Article D361-7-4

Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.

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Code de l'énergie

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