Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        Section 4 : Finances communales.
        Sous-section 1 : Budget et comptes.
        Paragraphe 2 : Adoption du budget.

Article D2573-30

L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.
L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.

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Code général des collectivités territoriales

Article D2573-30