Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Article R242-2

Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Code de la consommation

Article R242-2