Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
    • Titre IV : SANCTIONS
      • Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
        • Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
          • Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

Article R242-15