Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
      • Chapitre II : Recevabilité de la demande
        • Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
          • Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Article R722-10