Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
      - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R742-19

Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6.

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