Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
        Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation

Article R1621-9

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local réalise la formation sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, après vérification du service fait.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d'une formation financée par le fonds sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1621-9