Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      • TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
        • CHAPITRE UNIQUE
          • Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
            • Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation

Article R1621-10