Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
        Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation

Article R1621-11

Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3.
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris.
Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.

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Article R1621-11