Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R435-8
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières.
Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Article R435-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 3 juillet 2016
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Précédent
Suivant
fr
en