Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
        Section 4 : Dossier médical partagé
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R1111-28

Le dossier médical partagé ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1111-28