Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
        • Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
          • Section 4 : Dossier médical partagé
            • Sous-section 3 : Création, clôture et destruction du dossier médical partagé

Article R1111-33