Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises.
          • Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France

Article R123-29