Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 27

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-18
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2144-3

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
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