Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre V : Compte personnel d'activité
      - Chapitre unique
        Section 2 : Compte d'engagement citoyen

Article L5151-12

L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

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Code du travail

Article L5151-12