LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 147
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Droit de passage, Sct. Section 3 : Droit de pêche des riverains
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements, Art. L435-3-1, Art. L435-4