Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 153

I à III. -ont modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2

IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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