Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article 156

I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L153-31, Art. L151-41

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