LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 98
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6