LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 160
- Code de l'environnementArt. L331-1, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-2-1, Art. L334-3
II.-Les 2° et 5° du I du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.