Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
- Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
  - Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin

Article 62

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5421-7

Précédent Suivant