Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L151-36
- Code de l'environnement
Art. L211-7-2
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