Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
    - Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
      - Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
        Section 1 : Travail à temps partiel
        Sous-section 2 : Mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur.
        Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires

Article L3123-21

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Nota

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Code du travail

Article L3123-21

Nota