Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
    - Titre IV : Congés payés et autres congés
      - Chapitre II : Autres congés
        Section 1 : Congés rémunérés
        Sous-section 1 : Congé pour événements familiaux.
        Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Article L3142-5

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L3142-5