Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
    - Titre IV : Congés payés et autres congés
      - Chapitre II : Autres congés
        Section 2 : Congés non rémunérés
        Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale.
        Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Article L3142-53

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52 :
1° La durée maximale du congé est de vingt jours par an ;
2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L3142-53

Nota