Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.
- Section I : De l'intégration provisoire à temps plein
  - Sous-section II : Du détachement judiciaire

Article 41-5

Le détachement judiciaire est d'une durée de cinq ans non renouvelable.
Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 41-6. S'il est mis fin au détachement, les dispositions de l'article 41-7 reçoivent, s'il y a lieu, application.

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