Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
    • Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
      • Chapitre unique.
        • Section 3 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 4 : Aides à la structure
            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
              • Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 221-76-2