Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
        • Chapitre III : Dispositions communes
          • Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices
            • Sous-section 1 : Adhésion au groupe

Article R1143-8