Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5211-3

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
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