Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5211-2

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
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