Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE III : GESTION
      - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Article L5231-2

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5231-2