Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE IV : CESSION
      - Chapitre unique

Article L5241-1

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

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