LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article 44
- Code des postes et des communications électroniquesII. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.Art. L125