LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Section 1 : Neutralité de l'internet
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1, Art. L32-4, Art. L33-1, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-11
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-4, Art. L32-5, Art. L40
- Code des postes et des communications électroniquesII. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.Art. L125
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L2, Art. L2-2, Art. L33-2, Art. L34, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L44, Art. L125, Art. L131, Art. L135
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 6, Art. 38
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L130