LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article 53
- Code de la consommationArt. L224-30
II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.