LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
-Code de la consommationArt. L111-7, Art. L131-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L131-3
II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
- Code de la consommationArt. L111-7-1
- Code du tourisme.Art. L324-1-1, Art. L324-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L324-2
- Code de la consommationArt. L111-7-2, Art. L131-4
- Code de la consommationArt. L224-30
II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.