Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger

Article 371 ter H

Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.

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Code général des impôts, annexe II

Article 371 ter H