Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE II : SANCTIONS
    - Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
      - Section 1 : Procédure
        Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport

Article R625-15

Dès qu'il décide de ne pas prononcer d'amende, le ministre chargé de l'immigration émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.

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