Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
      - Section 6 : Laboratoires
        Sous-section 3 : Laboratoires agréés

Article R661-70

Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.

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