Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance

Article L211-9-1

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

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